CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
L’achat d’un service à l’entreprise ma pOse coaching constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.
Il est donc important pour le client de LIRE ATTENTIVEMENT les présentes conditions générales de vente. Elles contiennent des éléments importants sur vos droits et obligations ainsi que les limites et exclusions qui peuvent s’appliquer à votre égard.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec l’entreprise ma pOse coaching et celles notamment conclues par le biais du site internet :
https://www.maposecoaching.learnybox.com/
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des services.
L’utilisation du site Internet :
https://www.maposecoaching.learnybox.com/ sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre d’Isabelle Molinaro représentante de l’entreprise ma pOse coaching, qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
Nos services sont expressément conçus pour répondre aux besoins d'un public majeur, âgé de 18 ans et plus, excluant ainsi toute participation de mineurs.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
L’entreprise ma pOse coaching, enregistrée en tant qu'auto-entrepreneur en France, est soumise à la TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont indiqués en euros.
Aucune TVA n'est facturée pour les particuliers, qu'ils résident en dehors ou à l'intérieur de l'Union européenne.
Pour les entreprises basées dans l'Union européenne, la TVA ne sera pas facturée par ma pOse coaching, sous réserve que l'entreprise fournisse son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la passation de la commande. Dans ce cas, la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA incombe à l'entreprise cliente conformément à la législation en vigueur dans son pays.
Le programme d’accompagnement proposé par ma pOse coaching est composé d’un nombre de séances définies par contrat et par avenants si nécessaire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera celui annoncé au client et mentionné sur le contrat de coaching. Le règlement des services s’effectue à la signature du contrat, soit en totalité soit selon un échéancier convenu, par virement bancaire, prélèvement sécurisé via GoCardless, ou par paiement sécurisé par carte bleue via Stripe.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE RECOUVREMENT EN CAS DE NON-PAIEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles (sans qu’un rappel soit nécessaire), conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le prestataire se réserve également le droit de confier le recouvrement des sommes dues à une société spécialisée, dont les frais engagés seront à la charge du client en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus.
En cas d'échec des démarches de recouvrement amiable, le prestataire se réserve le droit de recourir aux voies judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé à condition toutefois que le consommateur ait donné son accord
exprès et préalable à l’exécution de ces services et qu’il ait renoncé à son droit de rétractation. Le client reconnaît avoir renoncé à son droit de rétractation au moment de la signature du contrat de coaching.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de ma pOse coaching, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit: » (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, ma pOse coaching devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de ma pOse coaching. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Internet, les services de ma pOse coaching, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de ma pOse coaching ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
ARTICLE 8 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
• Tout type de contenu délivré par ma pOse coaching, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…).
• ma pOse coaching, ses représentants légaux, les représentants habilités de ma pOse coaching, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
• Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, les sciences cognitives et les neurosciences, la systémique, l’approche de Palo Alto, la Programmation Neurolinguistique, la sémantique générale, la logothérapie, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.
• Qu’en connaissance de ces informations, il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
• Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
• Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre ma pOse coaching, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de ma pOse coaching, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• ma pOse coaching ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causer en relation avec l’utilisation de ses conseils, ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.
• Isabelle Molinaro ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychiatrique, ou financier et que tout type de contenu délivré par ma pOse coaching, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, ma pOse coaching, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités par ma pOse coaching ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
• En tout état de cause, la responsabilité de ma pOse coaching, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités par ma pOse coaching, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
ARTICLE 9 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS
Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, ma pOse coaching peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par ma pOse coaching.
Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que ma pOse coaching peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de ma pOse coaching.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.
Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Nice.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR L’AUTOENTREPRISE MA POSE COACHING
ma pOse coaching est une autoentreprise
SIRET N° 850 604 554 00020
Siège social : 305, avenue Saint Philippe – 06410 Biot
Représentante : Isabelle Molinaro
Contact : isabelle@maposecoaching.com
Tél : 07 62 35 91 45